Dernière mise à jour : 10 Septembre 2026
GestionImmo (ci-après "la Plateforme") est une solution logicielle en mode SaaS destinée aux agences immobilières et aux gestionnaires de biens, leur permettant de simplifier et d'automatiser leur gestion locative (facturation, encaissements, redditions de comptes, relances).
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La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de périodes de maintenance technique. GestionImmo s'efforce de fournir un accès continu et sécurisé, mais ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire du service due à des cas de force majeure ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
En tant qu'agence immobilière ou utilisateur professionnel, vous vous engagez à :
GestionImmo agit uniquement en tant que prestataire technique (hébergement et traitement de données) et n'intervient pas dans la relation juridique entre l'agence, le bailleur et le locataire.
Tous les éléments constituant la Plateforme (code source, algorithmes de calculs de répartition, architecture de base de données, design, logos) sont la propriété exclusive de GestionImmo et de ses ayant-droits. Toute reproduction, copie ou rétro-ingénierie est strictement interdite sans autorisation préalable.
La Plateforme traite des données à caractère personnel (noms, téléphones, adresses, données financières) pour le compte de l'agence immobilière. L'agence reste le responsable du traitement, GestionImmo agissant en qualité de sous-traitant.
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires (chiffrement, accès sécurisés) pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données hébergées.
GestionImmo permet la connexion à des services tiers (passerelles de paiement, services d'emailing). L'utilisation de ces services est soumise aux conditions générales des prestataires concernés. GestionImmo ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance d'une API tierce.
Lorsqu'un loyer, une caution ou toute autre somme est encaissé pour le compte d'une agence au moyen des paiements en ligne intégrés à la Plateforme (Wave, Orange Money, carte bancaire, via la passerelle PayDunya), GestionImmo assure, pour le compte de l'agence, la collecte, le traitement puis le reversement des sommes correspondantes vers le compte de l'agence.
En contrepartie de ce service — et pour couvrir les frais de transaction et de virement que GestionImmo supporte auprès de ses prestataires de paiement pour reverser ces sommes — l'agence accepte expressément qu'une retenue forfaitaire de 3 % (trois pour cent) soit appliquée sur le montant brut de chaque paiement ainsi encaissé, préalablement à son reversement.
Le montant net reversé à l'agence est donc égal à la somme encaissée diminuée de cette retenue de 3 %. Cette retenue :
L'agence peut consulter à tout moment, depuis son espace, le détail des sommes encaissées, des montants reversés et des retenues appliquées. En créant un compte et en activant l'encaissement en ligne, l'agence reconnaît avoir pris connaissance de cette retenue de 3 % et l'accepter sans réserve.
GestionImmo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout changement significatif par notification sur la Plateforme ou par email.